Conditions générales de vente

Article 1: Objet
L'objet de ces termes et conditions est de définir les droits et obligations des parties en relation avec la vente en ligne de biens et/ou services proposés par le Vendeur au Consommateur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes les commandes passées après leur première apparition sur le site web. « Consommateur » désigne toute personne physique ou morale. Ces Conditions Générales de Vente expriment les termes et conditions selon lesquels la société Lingobila, ci-après dénommée « le Vendeur », offre ou assure l'approvisionnement - via le marketing numérique à distance - de produits aux Consommateurs dans les conditions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Le Consommateur informé accepte sans réserve, à la suite de sa commande, toutes les dispositions de ces Conditions Générales de Vente. Aucune condition générale ou spécifique contenue dans des documents envoyés ou remis par le Consommateur ne peut être incorporée ici sans l'accord écrit exprès du Vendeur.

Article 2 - Documents contractuels
Ce Contrat est composé des documents contractuels suivants, classés dans un ordre hiérarchique décroissant : le formulaire de commande électronique ; ces Conditions Générales de Vente ; la Politique d'Expédition ; la Politique de Remboursement et de Retour. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 - Identification du Vendeur responsable de l'Offre
Les informations suivantes sont précisées comme l'exige la loi :
● Federica Marchesini - Lingobilia
● Téléphone : 00330762216540
● Adresse : 14, Rue Girard 93100 Montreuil

Article 4 - Date d'entrée en vigueur et durée
Ces Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date où le formulaire est signé sur notre site web. Ces Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à l'approvisionnement des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties du Vendeur.

Article 5 - Validation du Contrat
Le "clic" du Consommateur sous la commande d'achat constitue une validation dudit Contrat ; en particulier, par le premier clic, le Consommateur confirme sa commande et par le deuxième clic, l'accepte définitivement après l'avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu'après le deuxième clic et le paiement correspondant.

Article 6 - Preuve de la Transaction
Les enregistrements conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions de sécurité raisonnables seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements entre les parties. Les bons de commande et les factures sont conservés sur un support fiable et durable pouvant être produit comme preuve.

Article 7 - Information sur les Produits
7-a : Le Vendeur présente ses produits à la vente sur son site web en fournissant les descriptions nécessaires conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, qui exige que le Consommateur potentiel ait la possibilité de connaître les caractéristiques des produits qu'il envisage d'acheter avant de passer la commande d'achat. 7-b : Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 - Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables que le jour où le Consommateur envoie la commande d'achat. [Les prix incluent toutes les taxes et la TVA française appliquée le jour de la commande] ou [la TVA n'est pas applicable, selon l'art. 293 B du Code Général des Impôts français]. Tout changement du taux de TVA se reflétera automatiquement dans le prix des produits dans la boutique en ligne. Le paiement intégral doit être effectué lors de la commande. Aucun dépôt ou acompte ne sera accepté.

Article 9 - Mode de Paiement
Le Consommateur doit choisir l'un des modes de paiement répertoriés sur son bon de commande. À la validation du bon de commande, le Consommateur garantit au Vendeur qu'il dispose de l'autorisation nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi (principe du bon de commande avec obligation de paiement selon l'article 221-14 alinéa 2 du Code de la consommation). Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de toute commande ou livraison en cas de refus de paiement par carte de crédit par des organismes officiellement accrédités. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une livraison ou d'exécuter une commande reçue d'un Consommateur qui n'a pas entièrement payé une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

Article 10 - Modes de Livraison
Les produits seront livrés à l'adresse spécifiée par le Consommateur dans le bon de commande, dans le délai de livraison indiqué dans la commande. Le Consommateur peut demander et recevoir une facture à son adresse de facturation et non à son adresse de livraison, en cochant l'option correspondante dans le formulaire de commande. Les expéditions sont effectuées par POD Printful et Printify ou, pour les expéditions internationales, par POD Printful et Printify qui fournit un numéro de suivi. Dès que les marchandises sont expédiées, le Consommateur reçoit immédiatement un email de confirmation et peut suivre le colis à tout moment. Cependant, comme pour toutes les livraisons, il peut arriver qu'un retard survienne dans la livraison ou que le produit soit perdu en transit. En cas de retard de livraison par rapport à la date donnée dans l'email de confirmation d'expédition, le Consommateur est tenu de signaler le retard au Vendeur par email ; le Vendeur contactera alors le transporteur pour ouvrir une enquête. Une enquête peut prendre jusqu'à 21 jours à partir de sa date de début. Si, au cours de cette période, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé à l'adresse du Consommateur (ce qui se produit dans la plupart des cas). Si, en revanche, le produit n'est pas retrouvé après 21 jours, un produit de remplacement sera envoyé à l'acheteur aux frais du Vendeur. Si les produits commandés ne sont plus disponibles à ce moment-là, le montant correspondant sera remboursé à l'acheteur. Si les produits sont toujours disponibles, mais que leurs prix de vente sur le site web ont changé, les nouveaux prix de vente seront appliqués après accord de l'acheteur. Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité pour tout défaut imputable au Consommateur ou pour tout défaut imprévisible et irrésistible d'un tiers impliqué dans le Contrat, ou en cas de force majeure.

Article 11 - Livraison défectueuse et vérification des produits
11-a : En cas de livraison défectueuse non conforme à la commande d'achat, le Consommateur doit transmettre au Vendeur la réclamation correspondante dans les 14 jours. Toutes les réclamations faites après lesdits délais seront rejetées, sauf celles couvertes par la garantie légale de conformité et/ou la garantie légale contre les vices cachés, pour lesquelles les délais prévus par la législation en vigueur s'appliquent. 11-b : Ladite réclamation peut être préalablement soumise au Vendeur par email en précisant le numéro de référence de la commande et en fournissant toutes les coordonnées complètes. 11-c : Toute réclamation qui n'est pas soumise selon les règles et dans les délais spécifiés ci-dessus ne sera pas prise en compte et le Vendeur sera libéré de toute responsabilité envers le Consommateur. 11-d : En cas de livraison défectueuse ou de livraison erronée, tout produit à remplacer ou à rembourser doit être retourné au Vendeur intact et complet de manière à être adapté à la revente, et dans son emballage d'origine. Pour une gestion plus rapide et plus fiable de ces cas, les Consommateurs sont encouragés à utiliser le service So Colissimo de La Poste, ou tout autre moyen à la convenance du Consommateur, à l'adresse indiquée dans une demande écrite envoyée par email. Tous les retours doivent être signalés à l'avance par email à hello@lingobilia.com afin de faciliter le traitement. Les frais d'expédition sont à la charge du Consommateur, sauf dans le cas où le produit reçu n'est pas celui que le Consommateur a commandé.

Article 12 - Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut retourner tout bien qui ne lui convient pas et obtenir un remboursement du montant facturé jusqu'à 14 jours francs à compter de la date de livraison des biens ou de la date d'acceptation de l'offre de fourniture de services. Le produit ne sera repris ou remplacé que s'il est retourné dans un état inutilisé, dans son emballage d'origine, en parfait état adapté à la revente, accompagné de tous les accessoires, instructions, documentation et facture afférente. Pour un traitement plus rapide et plus fiable, le Consommateur doit, avant tout retour, informer le Fournisseur du retour en envoyant un email à hello@lingobilia.com en précisant ses informations personnelles et pertinentes et sa demande de retour des produits. Le Vendeur enverra alors l'autorisation de retour par email au Consommateur. Aucune justification n'est requise pour la rétractation. Le colis de retour doit être expédié dans le délai légal, avec la date de cachet de la poste ou un autre numéro de suivi comme preuve. Pour un traitement plus fiable et plus rapide, le colis doit être envoyé par POD à l'adresse spécifiée dans l'email autorisant le retour. L'affranchissement doit être suffisant, pour éviter toute pénalité à la réception ; toute pénalité sera déduite du remboursement. Les colis contre remboursement seront systématiquement refusés. Si les marchandises retournées sont endommagées ou utilisées, le montant du remboursement sera établi après contact avec le Consommateur.

Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Lingobilia, Federica Marchesini, 14, Rue Girard, 93100 Montreuil, hello@lingobilia.com votre décision de vous retirer de ce contrat en soumettant une déclaration claire et non équivoque, par lettre envoyée par la poste ou par email. Pour respecter le délai d'exercice du droit de rétractation, vous devez soumettre votre lettre de rétractation avant l'expiration du délai légal susmentionné.

Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de ce contrat de votre part, le retour est à votre charge. Pour obtenir le remboursement intégral du paiement reçu, les marchandises doivent être en parfait état, non ouvertes, dans leur emballage d'origine et adaptées à la revente, sinon le remboursement du paiement reçu sera refusé. Pour le remboursement, la même méthode utilisée pour la transaction de paiement d'origine sera utilisée. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de l'expédition des marchandises - selon ce qui intervient en premier. Vous devez renvoyer ou nous retourner les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir reçu les marchandises et avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Vous serez responsable des coûts directs de retour des marchandises. Exemple de formulaire de rétractation : (Veuillez uniquement compléter et renvoyer ce formulaire si vous souhaitez vous retirer du contrat) À Lingobilia, Federica Marchesini, 14, Rue Girard, 93100 Montreuil, hello@lingobilia.com Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat de vente des marchandises spécifiées ci-dessous. Numéro client : Numéro de commande : Commandé le* / Reçu le* : Nom/Prénom : Adresse : Signature Date *supprimer le cas échéant

Article 13 - Traitement des colis non livrés par notre prestataire de transport
Si un colis est ainsi retourné à Lingobilia pour des motifs tels que "colis non réclamé" ; ou "le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée", Lingobilia enverra un email au Consommateur concerné pour l'informer, et le colis sera réexpédié au Consommateur après qu'il/elle ait accepté et payé les frais associés. Ces frais seront payés lors de la livraison du colis à un bureau de poste. Si ces frais de réexpédition restent impayés, ou si après paiement des frais associés, le colis réexpédié reste toujours non réclamé et est donc retourné une deuxième fois à Lingobilia par la poste, il sera conservé par Lingobilia pendant dix (10) jours. À la fin de cette période, nous pouvons décider de revendre ou de détruire les articles ainsi stockés, sans préavis ni actions formelles. Ladite revente ou destruction n'entraîne pas le droit du Consommateur à un remboursement, un remplacement ou une compensation.

Article 14 - Force Majeure
Aucune partie ne sera réputée avoir manqué à ses obligations contractuelles si leur exécution est retardée, entravée ou empêchée par un événement fortuit ou un cas de force majeure. Tous les faits ou circonstances externes aux parties qui sont imprévisibles, inévitables, hors du contrôle des parties et qu'elles ne peuvent empêcher, malgré tous les efforts raisonnables possibles, seront considérés comme des événements fortuits ou des cas de force majeure. La partie affectée par un tel événement doit notifier à l'autre partie par email et dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle a pris connaissance dudit événement ou circonstance. Dans un délai d'un mois à compter de l'événement, sauf si cela est toujours impossible en raison de circonstances de force majeure, les deux parties doivent se réunir pour examiner l'impact de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera entreprise. Si l'événement ou la circonstance de force majeure dure plus de trois mois, ces Conditions Générales de Vente peuvent être résiliées par la partie lésée. Les événements fortuits ou les circonstances de force majeure signifient expressément ceux généralement considérés comme tels par la législation française.

Article 15 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont considérées ou déclarées invalides conformément à une loi, un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'un tribunal compétent, les autres dispositions conserveront toute leur validité et leur force exécutoire.

Article 16 - Renonciation
Si l'une ou l'autre partie renonce à tout manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette partie ne sera pas réputée avoir renoncé à tout manquement ultérieur à la même disposition ou à toute autre disposition des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 17 - Loi et Libertés Informatiques

17-a : Utilisation des données de commande. Le vendeur utilisera les données de commande exclusivement pour l'exécution de la commande et son suivi par le Service Client. Toutes les données des consommateurs sont stockées et utilisées uniquement par le vendeur, conformément à la Loi française sur l'Informatique, les Fichiers et les Libertés du 6 janvier 1978. 17-b : Droit de rectification. Le consommateur a le droit de correction ou de suppression de ses données personnelles stockées dans le système informatique du vendeur, et peut exercer ledit droit à tout moment. Pour exercer ledit droit, le consommateur doit envoyer un email à l'adresse suivante : hello@lingobilia.com ou écrire à : Lingobilia, Federica Marchesini, 14, Rue Girard, 93100 Montreuil. 17-c : Partage des données personnelles. Le vendeur ne divulguera aucune donnée personnelle des consommateurs, y compris les adresses postales et emails, à des tiers sans le consentement préalable du consommateur concerné. L'autorisation de divulgation des données personnelles est révocable à tout moment. Les partenaires directs qui traitent les commandes sont exclus ; le vendeur prendra les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre toute manipulation accidentelle ou délibérée, perte, destruction ou accès par des tiers non autorisés. Cependant, le vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lorsque les données sont échangées via Internet : toute action du consommateur est à ses propres risques. 17-d : Il incombe à l'utilisateur du site web de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet. Le vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage pouvant survenir lors de la consultation du site web.

Article 18 - Acceptation des Cookies et des Données Personnelles :
Le respect de votre vie privée est notre priorité. L'utilisation de cookies sur ce site web nous permet de vous proposer des contenus et des services adaptés à vos centres d'intérêt. Nous vous recommandons d'accepter leur utilisation pour profiter pleinement de la navigation sur notre site web. Informations supplémentaires : En visitant notre site web et en utilisant nos services, vous comprenez et acceptez la manière dont nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Nous respectons votre vie privée et votre droit de contrôler vos données personnelles. Nos principes directeurs sont simples. Nous serons transparents sur les données que nous collectons et pourquoi. Veuillez prendre un moment pour lire. C'est important ! Les cookies sont de petites quantités d'informations stockées dans des fichiers dans le navigateur de votre ordinateur. Les cookies sont accessibles et enregistrés par les sites web que vous visitez, et par les entreprises qui affichent leurs publicités sur des sites web, afin qu'elles puissent reconnaître votre navigateur. Les sites web ne peuvent accéder qu'aux cookies qu'ils ont stockés sur votre ordinateur. En utilisant notre site web, vous consentez à l'utilisation de cookies par notre site web. Notre site web utilise des cookies à des fins suivantes : ● Utilisation du site web : pour nous aider à reconnaître votre navigateur comme celui d'un visiteur précédent, et pour enregistrer les préférences que vous avez déterminées lors de votre visite précédente sur notre site web. Par exemple, nous pouvons enregistrer vos informations de connexion afin que vous n'ayez pas à vous connecter à chaque fois que vous visitez notre site web ;
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Pour plus de détails sur les cookies utilisés sur ce site web, consultez notre page [Politique de Cookies].

Article 19 - Litiges
Ces Conditions Générales de Vente sont régies par les règles matérielles et formelles de la législation française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur doit d'abord contacter le vendeur pour parvenir à une solution amiable. En cas d'échec de la conclusion d'un accord amiable entre les parties, le consommateur, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, peut recourir, à son choix, à un tribunal compétent en vertu du Code de procédure civile, ou à un tribunal compétent dans le lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou à un tribunal compétent dans le lieu où le dommage est survenu. De plus, le consommateur peut utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de l'Union Européenne pour soumettre une réclamation. Le RLL est fourni par la Commission Européenne pour rendre les achats en ligne plus sûrs et plus équitables en fournissant des outils de résolution des litiges faciles d'accès.

Contactez-nous
Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter en utilisant l'un des moyens de contact commerciaux et les détails fournis sur ce site web.